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Politique suisse - Détail de l'événement

Politique suisse
 
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Suisse - Berne
La distinction entre évasion et fraude fiscale tombe pour les étrangers
 
TitreLa distinction entre évasion et fraude fiscale tombe pour les étrangers
DomainePolitique suisse
TypeAutre
PaysSuisse
LieuBerne
Date début13/03/2009
Date fin13/03/2009
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La distinction entre évasion et fraude fiscale tombe lorsqu'un état étranger demande une entraide administrative de la Suisse en matière fiscale. L'échange d'informations n'aura lieu que lors d'une demande concrète et fondée. Aini la Suisse reprend les standards de l'OCDE relatifs à la politique fiscale.